justice administrative : pourvoi en cassation
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/activityType/justice%20administrative%20%3A%20pourvoi%20en%20cassation an entity of type: ActivityType
Acte par lequel une partie saisit le Conseil d'État d'un
recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction
du premier degré ou par une cour d'appel.
Concept issu des travaux du GT AN SIAF référentiels
fonctions.
justice administrative : pourvoi en cassation
2021-03-23T09:29:44+01:00
2021-03-23T10:20:42+01:00
candidat