justice judiciaire (2e degré) : appel
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/activityType/justice%20judiciaire%20%282e%20degr%C3%A9%29%20%3A%20appel an entity of type: ActivityType
Juridiction du second degré qui connaissent par la voie de
l'appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l'infirmation des jugements
rendus par les juridictions du premier degré.
Concept issu des travaux du GT AN SIAF référentiels
fonctions.
justice judiciaire (2e degré) : appel
2021-03-23T09:30:59+01:00
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candidat