"2021-03-23T10:22:00+01:00" . . "​Concept issu des travaux du GT AN SIAF référentiels\n fonctions."@fr . "justice judiciaire : pourvoi en cassation"@fr . "2021-03-23T09:31:21+01:00" . "candidat"@fr . . . "Acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un\n recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction\n du premier degré ou par une Cour d'appel."@fr . . .