protection judiciaire de la jeunesse
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/activityType/protection%20judiciaire%20de%20la%20jeunesse an entity of type: ActivityType
1) L'aide à la préparation des décisions de l'autorité
judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à
l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la
situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions. 2) La mise en oeuvre
des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations et
réglementations relatives à l'enfance délinquante, à l'assistance éducative ou à la
protection judiciaire des jeunes majeurs. 3) L'accueil et l'information des mineurs et des
familles qui se présentent dans les tribunaux de grande instance dotés d'un tribunal pour
enfants et dont les demandes sont susceptibles de relever de la compétence du juge des
enfants.
Concept issu des travaux du GT AN SIAF référentiels
fonctions.
éducation surveillée
protection judiciaire de la jeunesse
Le terme "éducation surveillée" est utilisée dans la
nomenclature des services de 1945 à 1992.
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candidat