protection judiciaire de la jeunesse

http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/activityType/protection%20judiciaire%20de%20la%20jeunesse an entity of type: ActivityType

1) L'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions. 2) La mise en oeuvre des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations et réglementations relatives à l'enfance délinquante, à l'assistance éducative ou à la protection judiciaire des jeunes majeurs. 3) L'accueil et l'information des mineurs et des familles qui se présentent dans les tribunaux de grande instance dotés d'un tribunal pour enfants et dont les demandes sont susceptibles de relever de la compétence du juge des enfants.
​Concept issu des travaux du GT AN SIAF référentiels fonctions. 
éducation surveillée 
protection judiciaire de la jeunesse 
Le terme "éducation surveillée" est utilisée dans la nomenclature des services de 1945 à 1992. 
2021-03-23T09:36:24+01:00 
2021-03-23T11:13:12+01:00 
candidat 

data from the linked data cloud