enquête judiciaire
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/documentaryFormType/FRAN_RI_001-d-9zyvvh698-15cn917pr1q9n an entity of type: DocumentaryFormType
L’enquête judiciaire regroupe les investigations effectuées
pour déterminer les auteurs d’une infraction ainsi que les conditions dans lesquelles
celle-ci a été commise.
enquête judiciaire