liste d’actes notariés
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/documentaryFormType/FRAN_RI_001-d-a30srcwqc-iqa4ovt0t2mp an entity of type: DocumentaryFormType
Subdivision logique d'un répertoire de notaire, concernant le
plus souvent une période donnée, par exemple une année. (source : Département du
Minutier central des notaires de Paris)
liste d’actes notariés
classe RiC-O : DocumentaryFormType