_:B5b4f6589a3f8deb8bc29d4cafd3e6a47 "02/05/23022" . _:B5b4f6589a3f8deb8bc29d4cafd3e6a47 "ajouté le [02/05/23022]"@fr . . . "classe RiC-O : DocumentaryFormType"@fr . . "Mention d’un acte dans une liste d'actes notariés. Le notaire\n y spécifie toujours la date de l’acte (année et mois, pas toujours le quantième dans le\n mois), le type d’acte, le nom de l’intéressé ou des parties. (source : département du\n Minutier central des notaires de Paris) "@fr . . . . "mention d’acte notarié"@fr . _:B5b4f6589a3f8deb8bc29d4cafd3e6a47 .