_:B1554bb1ea1cc4b3ea9b61fc996c8f0c1 "02/05/2022" . _:B1554bb1ea1cc4b3ea9b61fc996c8f0c1 "définition modifiée le [02/05/2022]"@fr . . "acte imparfait"@fr . . "Acte préparé par un notaire, mais n’ayant pas abouti de\n manière définitive, en général de par la volonté des parties, ayant renoncé à la\n transaction avant que l’acte soit « parfait ». (source : Département du Minutier central\n des notaires de Paris) "@fr . _:B1554bb1ea1cc4b3ea9b61fc996c8f0c1 . . .