brevet notarié

Acte notarié dont le premier original, à la différence de la minute notariale, n’est pas conservé par le notaire ayant instrumenté, mais remis aux parties signataires. Les parties peuvent rapporter un brevet au notaire ou à son successeur pour que celui-ci soit déposé au rang des minutes ou grossoyé (copié dans les formes), de même que certains brevets ont pu rester à l’étude sans avoir été récupérés par les parties. Le brevet, jusqu’à la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) réorganisant le notariat, n’est pas inscrit, à la différence de la minute notariale, au répertoire du notaire. Il figure cependant au répertoire dans une colonne spécifique après cette réforme, même s’il n’est pas plus conservé par le notaire qu’auparavant et toujours remis directement aux parties signataires. Le brevet correspondant à une forme allégée d’acte notarié, seuls des actes d’importance relativement modeste peuvent être passés sous cette forme. (source : DMC)