minute notariale
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/documentaryFormType/FRAN_RI_001-d3nd89r14z-1fb7upmwc7u9n an entity of type: DocumentaryFormType
Premier original d’un acte notarié, complet de toutes ses
annexes, dont le notaire a charge de la conservation jusqu’à ce que la loi en transfère
la responsabilité à un service public d’archives. La minute est signée du ou des
notaires et des parties à l’acte. Elle est inscrite au répertoire de ce même notaire et
fait foi (valeur probatoire), constituant un acte authentique au sens du Code civil.
(source : Département du Minutier central des notaires de Paris)
minute notariale
classe RiC-O : DocumentaryFormType
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classe ajoutée le [14/04/2021]
14/04/2021
définition ajoutée le [02/05/2022]
02/05/2022
classe modifiée (changée en DocumentaryFormType) le
[14/03/2022]
14/03/2022