_:B9763deb86ae11672a320a2081f90a32e "02/05/2022" . _:B9763deb86ae11672a320a2081f90a32e "définition ajoutée le [02/05/2022]"@fr . _:B4e223fc014f35f237cdec87cbe782d97 "14/03/2022" . _:B4e223fc014f35f237cdec87cbe782d97 "classe modifiée (changée en DocumentaryFormType) le\n [14/03/2022]"@fr . _:B809bb32acbab33703dcde6e7802a6a59 "14/04/2021" . _:B809bb32acbab33703dcde6e7802a6a59 "classe ajoutée le [14/04/2021]"@fr . _:B4e223fc014f35f237cdec87cbe782d97 . "minute notariale"@fr . "classe RiC-O : DocumentaryFormType"@fr . _:B809bb32acbab33703dcde6e7802a6a59 . "Premier original d’un acte notarié, complet de toutes ses\n annexes, dont le notaire a charge de la conservation jusqu’à ce que la loi en transfère\n la responsabilité à un service public d’archives. La minute est signée du ou des\n notaires et des parties à l’acte. Elle est inscrite au répertoire de ce même notaire et\n fait foi (valeur probatoire), constituant un acte authentique au sens du Code civil.\n (source : Département du Minutier central des notaires de Paris) "@fr . _:B9763deb86ae11672a320a2081f90a32e . . . . .