_:Bc4139c9228c65b9365caba40bb423812 "14/04/2021" . _:Bc4139c9228c65b9365caba40bb423812 "classe ajoutée le [14/04/2021]"@fr . _:B562c048e1fc3765b8a7e5160191c57b5 "14/03/2022" . _:B562c048e1fc3765b8a7e5160191c57b5 "classe modifiée (changée en DocumentaryFormType) le\n [14/03/2022]"@fr . "minute notariale"@fr . _:Bc4139c9228c65b9365caba40bb423812 . _:B562c048e1fc3765b8a7e5160191c57b5 . "classe RiC-O : DocumentaryFormType"@fr . "Premier original d’un acte notarié, complet de toutes ses\n annexes, dont le notaire a charge de la conservation jusqu’à ce que la loi en transfère\n la responsabilité à un service public d’archives. La minute est signée du ou des\n notaires et des parties à l’acte. Elle est inscrite au répertoire de ce même notaire et\n fait foi (valeur probatoire), constituant un acte authentique au sens du Code civil.\n (source : Département du Minutier central des notaires de Paris) "@fr . . . . _:B55953863dd543b2f49ea22b25274ee3d . . _:B55953863dd543b2f49ea22b25274ee3d "02/05/2022" . _:B55953863dd543b2f49ea22b25274ee3d "définition ajoutée le [02/05/2022]"@fr .