délibération

http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/documentaryFormType/FRAN_RI_001-d3nd8bv05n-qt4ad5kscmt an entity of type: DocumentaryFormType

direction : régie que des créanciers font, par le moyen de syndic ou directeur, des biens qui leur ont été abandonnés par leur débiteur (dictionnaire de l'Académie française, 6è éd., 1835).
direction 
délibération 

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