projet de loi
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/documentaryFormType/FRAN_RI_001-d3nd8c8eku--r057lyeffdqo an entity of type: DocumentaryFormType
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative
du gouvernement (vie-publique.fr). Terme employé également dans le référentiel
Matières.
projet de loi