proposition de loi
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/documentaryFormType/FRAN_RI_001-d3nd8c97w8--dnuy8p45vg4v an entity of type: DocumentaryFormType
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative
d’un ou plusieurs parlementaires (vie-publique.fr). Terme employé également dans le
référentiel Matières.
proposition de loi