obligation

http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/documentaryFormType/FRAN_RI_001-d3nd8e0yqp-1qnzg5md0cw8q an entity of type: DocumentaryFormType

Terme désignant le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations (S. Braudo, dictionnaire du droit privé. dictionnaire-juridique.com).
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