Arrêt suivant lequel lorsque les héritiers HEBERT seront payés, les biens de défunt Jehan ALATESTE seront rendus à Nicolas de LA MOTHE, et à sa femme, Jehanne ALATESTE.

http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/instantiation/041262-c1p6tdgfbp1v-1e4oopqv7sjga-i1 an entity of type: Instantiation

Arrêt suivant lequel lorsque les héritiers HEBERT seront payés, les biens de défunt Jehan ALATESTE seront rendus à Nicolas de LA MOTHE, et à sa femme, Jehanne ALATESTE. 
xsd:date 1513-04-22 
22 avril 1513 
MC/ET/VIII/12 
Arrêt suivant lequel lorsque les héritiers HEBERT seront payés, les biens de défunt Jehan ALATESTE seront rendus à Nicolas de LA MOTHE, et à sa femme, Jehanne ALATESTE. 

data from the linked data cloud