Arrêt suivant lequel lorsque les héritiers HEBERT seront payés, les biens de défunt Jehan ALATESTE seront rendus à Nicolas de LA MOTHE, et à sa femme, Jehanne ALATESTE.
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Arrêt suivant lequel lorsque les héritiers HEBERT seront payés, les biens de défunt Jehan ALATESTE seront rendus à Nicolas de LA MOTHE, et à sa femme, Jehanne ALATESTE.
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1513-04-22
22 avril 1513
MC/ET/VIII/12
Arrêt suivant lequel lorsque les héritiers HEBERT seront payés, les biens de défunt Jehan ALATESTE seront rendus à Nicolas de LA MOTHE, et à sa femme, Jehanne ALATESTE.