Edit du roi portant défense aux notaires d'insérer aux contrats les renonciations au bénéfice du Velleian, imprimé en 1607 et ajouté aux minutes de Guillaume Nutrat, notaire au Châtelet, demeurant rue de la Vieille-Draperie.
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Edit du roi portant défense aux notaires d'insérer aux contrats les renonciations au bénéfice du Velleian, imprimé en 1607 et ajouté aux minutes de Guillaume Nutrat, notaire au Châtelet, demeurant rue de la Vieille-Draperie.
xsd:date
1607-05-22
22 mai 1607
MC/ET/VIII/570 fol.0400
Edit du roi portant défense aux notaires d'insérer aux contrats les renonciations au bénéfice du Velleian, imprimé en 1607 et ajouté aux minutes de Guillaume Nutrat, notaire au Châtelet, demeurant rue de la Vieille-Draperie.