"COMMISSAIRES examinateurs, tiers référendaires, taxeurs, modérateurs, contrôleurs et calculeurs de tous dépens, dommages et intérêts, frais et loyaux coûts au Châtelet de Paris (Communauté) § Protestation par la Communauté des COMMISSAIRES examinateurs, Communauté tiers référendaires, taxeurs, modérateurs, contrôleurs et calculeurs de tous dépens, dommages et intérêts, frais et loyaux coûts au Châtelet de Paris contre la création de nouveaux offices de commissaires examinateurs au Châtelet de Paris."@fr . "MC/ET/XI/139" . "13 août 1639"@fr . "1639-08-13"^^ . . . "COMMISSAIRES examinateurs, tiers référendaires, taxeurs, modérateurs, contrôleurs et calculeurs de tous dépens, dommages et intérêts, frais et loyaux coûts au Châtelet de Paris (Communauté) § Protestation par la Communauté des COMMISSAIRES examinateurs, Communauté tiers référendaires, taxeurs, modérateurs, contrôleurs et calculeurs de tous dépens, dommages et intérêts, frais et loyaux coûts au Châtelet de Paris contre la création de nouveaux offices de commissaires examinateurs au Châtelet de Paris."@fr . .