Ratification par Joseph Louis Guillaume Percheron, employé, demeurant 83, rue Saint-Honoré, mandataire de Jean Adolphe Braun, dessinateur, demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), pour avoir pris connaissance d'un acte reçu par Me Adolphe Petineau, notaire à Paris, le 30 décembre 1850, signifiant que le mineur Braun, n'avait aucun droit sur un immeuble appartenant à sa famille maternelle.
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Ratification par Joseph Louis Guillaume Percheron, employé, demeurant 83, rue Saint-Honoré, mandataire de Jean Adolphe Braun, dessinateur, demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), pour avoir pris connaissance d'un acte reçu par Me Adolphe Petineau, notaire à Paris, le 30 décembre 1850, signifiant que le mineur Braun, n'avait aucun droit sur un immeuble appartenant à sa famille maternelle.
xsd:date
1851-02-04
4 février 1851
MC/ET/XI/1120
Ratification par Joseph Louis Guillaume Percheron, employé, demeurant 83, rue Saint-Honoré, mandataire de Jean Adolphe Braun, dessinateur, demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), pour avoir pris connaissance d'un acte reçu par Me Adolphe Petineau, notaire à Paris, le 30 décembre 1850, signifiant que le mineur Braun, n'avait aucun droit sur un immeuble appartenant à sa famille maternelle.