ENFANT NATUREL (reconnaissance d') § Contrat de mariage entre une fille naturelle reconnue, après son mariage, par le mariage de ses parents.
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ENFANT NATUREL (reconnaissance d') § Contrat de mariage entre une fille naturelle reconnue, après son mariage, par le mariage de ses parents.
xsd:date
1765-09-26
26 septembre 1765
MC/ET/XX/654
ENFANT NATUREL (reconnaissance d') § Contrat de mariage entre une fille naturelle reconnue, après son mariage, par le mariage de ses parents.