"Dépôt de pièces , arret de la cour-d'appel pour emploi de legs."@fr . "MC/ET/XXIV/1354" . "22 mai 1851"@fr . "1851-05-22"^^ . . . "Dépôt de pièces , arret de la cour-d'appel pour emploi de legs."@fr . .