Proces-verbal , restitution de biens pris en gage pour paiement de créance.
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Proces-verbal , restitution de biens pris en gage pour paiement de créance.
xsd:date
1551-08-26
26 août 1551
MC/ET/XXXIII/36
Proces-verbal , restitution de biens pris en gage pour paiement de créance.