"Documentation imprimée sur le Tarif des notaires, le barême des honoraires, la taxe des actes, les droits d'Enregistrement et d'hypothèques, etc."@fr . "MC/ON/XXIII/30" . "1969-12-31"^^ . "1927-1969"@fr . "1927-01-01"^^ . . . "Documentation imprimée sur le Tarif des notaires, le barême des honoraires, la taxe des actes, les droits d'Enregistrement et d'hypothèques, etc."@fr . .