Convention, obligation.

http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/recordResource/041112-c1p6rrkukorv-1ocetzsfm75jn an entity of type: RecordResource

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xsd:date 1751-01-20 
20 janvier 1751 
rdf:XMLLiteral Informations complémentaires : Intervenant 1, en première partie : Nom, qualité: (M.) Bertin, Jean Baptiste . Profession : orfevre (maître). Intervenant 2, en deuxième partie : Nom, qualité: (Mme ou Mlle) Canas de Launay, Marie . État civil : mariée . Relations : épouse de l'intervenant 3, procureur de l'intervenant 3 . Intervenant 3, indirect : Nom, qualité: (M.) Dormoy, Charles Jean Baptiste (bourgeois de Paris) Origine de l'information : Base Arno 1751 (base de données migrée : voir contexte dans le Plan d’orientation général - Notaires de Paris, guides thématiques du Minutier). Date de création de la notice :2000  
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