Réquisitoire par Louis Ambroise Dubut, ancien architecte des monuments publics, demeurant 4, rue de Choiseul, agissant tant en son nom personnel que comme tuteur naturel et légal du mineur Victor Laurent Dubut, son fils, et par Laurent François Dubut, professeur de mathématiques, demeurant 24, rue de Mirosmesnil, afin de délivrance d'un certificat de propriété concernant une inscription de rente dépendant de la succession de Françoise Victor Yvoré, épouse décédée de Louis Ambroise Dubut, et mère de Laurent François Dubut et Victor Laurent Dubut.

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