Procuration par Jean LAGUETTE, pour protester contre l'arrêt qui aurait été fait sur les deniers de sa recette par un nommé TESTU, disant 'que sont deniers royaulx non subgetz à faire aucun arrest par iceulx, actendu qu'ilz se payent par ordonnance du Roy et non pour autre.'
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Procuration par Jean LAGUETTE, pour protester contre l'arrêt qui aurait été fait sur les deniers de sa recette par un nommé TESTU, disant 'que sont deniers royaulx non subgetz à faire aucun arrest par iceulx, actendu qu'ilz se payent par ordonnance du Roy et non pour autre.'
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1549-01-22
22 janvier 1549
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Origine de l'information :
Fichier dit 'général' XVIe siècle (env. 30.000 actes), par le personnel du Minutier, 1930-1999 (fichier papier entièrement dématérialisé ; voir contexte dans le Plan d’orientation général - Notaires de Paris, guides thématiques du Minutier).
Date de création de la notice : 2008
Procuration par Jean LAGUETTE, pour protester contre l'arrêt qui aurait été fait sur les deniers de sa recette par un nommé TESTU, disant 'que sont deniers royaulx non subgetz à faire aucun arrest par iceulx, actendu qu'ilz se payent par ordonnance du Roy et non pour autre.'
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Laguette, Jean
Testu (M.)