Convention.
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/recordResource/041634-c1p6wcoh7di3-8yrx0bbytwzb an entity of type: RecordResource
Convention.
xsd:date
1751-05-26
26 mai 1751
rdf:XMLLiteral
Attention : l'original de l'acte est manquant.
Informations complémentaires :
Intervenant 1, en première partie :
Nom, qualité: (M.) Satis, Jean Claude .
Profession : procureur.
Domicile : Paris.
Intervenant 2, en deuxième partie :
Nom, qualité: (M.) Petit, Jean Baptiste Andre .
Profession : avocat au Parlement.
Domicile : Paris
Origine de l'information :
Base Arno 1751 (base de données migrée : voir contexte dans le Plan d’orientation général - Notaires de Paris, guides thématiques du Minutier).
Date de création de la notice : 2000
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