Constitution d'arbitrage par Jacques Brisart, conseiller en Parlement, seigneur des Perrines, héritier de son père, Antoine Brisart, seigneur dudit lieu, et par Jean Buguet, contrôleur de la dépense de la maison du cardinal de Lorraine, seigneur du fief de Vaubezart : en septembre 1534, Antoine Brisart avait fait saisir le fief de Vaubezart, 'à faulte de foy et hommaige, droictz et debvoirs non faictz' ; puis, Françoise Garrel, dernière dame de Vaubezart, avait été mise à mort, pour crime de fausse monnaie, et ses biens confisqués au profit du Roi ; [Suite de la description dans les informations complémentaires]

http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/recordResource/041878-c1p6yaero0bv-a245f8aiff37 an entity of type: RecordResource

date
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xsd:date 1540-09-27

27 septembre 1540

descriptive note
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rdf:XMLLiteral Autre(s) instrument(s) de recherche Ernest Coyecque, Recueil d'actes notariés relatifs à l'histoire de Paris et de ses environs au XVIe siècle, tome I, Paris, Champion, 1905, XLII-932 p.

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rdf:XMLLiteral Informations complémentaires : 'par le moyen de laquelle execution led. Brisart disoit luy estre deu ung rachapt, et encores ung aultre et second rachapt par l'acquisition faicte par led. Buguet dud. fief... du Roy..., parce que par la coustume du pays et comté du Grant Perche est deu au seigneur du fief, à chascune mort et mutation de proprietaire, rachapt.... Et au contraire disoit led. Buguet que la saysye faicte... n'estoit faicte que à faulte d'homme, foy et hommaige, parce que lad. Garrel avoit payé le rachapt et aultres debvoirs deubz de son temps, et que depuys il avoit offert aud. deffunct me Anthoine Brisart faire les foy et homaige, consequemment que lad. premiere saisye ne debvoit tenir. Davantaige disoit qu'il estoit d'accord que à chascune mort et mutation de vassal estoit et est deu au seigneur dominant par led. vassal rachapt. Touteffoys disoit que par la mort de lad. damoyselle, qui avoit esté executée..., n'estoit deu aucun rachapt, parce qu'il dict que le Roy ne doibt aucun rachapt au seigneur feodal, combien que la coustume du Perche soit telle que dessus...'. Les arbitres sont Noël Brulart et François Boivin, avocats en Parlement. Ils devront se prononcer dans les quarante-huit heures, avec faculté, s'il est nécessaire, d'appeler un tiers arbitre. La partie qui n'accepterait pas la sentence devrait cinquante écus d'or soleil à l'autre. Origine de l'information : Ernest Coyecque, Recueil d'actes notariés relatifs à l'histoire de Paris et de ses environs au XVIe siècle [étude XXXIII], t. I, 1498-1545 [3608 actes], Paris, 1905, p. 282, notice n° 1451 (instrument de recherche imprimé dématérialisé dont la version intégrale est accessible en ligne par la rubrique 'Autres instruments de recherche', voir contexte dans le Plan d’orientation général - Notaires de Paris, guides thématiques du Minutier). Date de révision :2010-2012 Date de création de la notice :2009

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