'Henry, par la grace de Dieu, roy de France, à noz... gens... de Parlement à Paris, salut. Comme Jehan Ango, viconte de Dieppe, et Jehan Vymont, naguères trésorier de la marine de Ponant, eussent esté envers nous defférez de plusieurs grans cas et crimes par eulx commis au faict de lad. marine, et que sur ce eussions commis... pour juges aucuns maistres des Requestes de nostre Hostel, conseilliers en nostre Court et aultres noz juges présidiaulx, et pour en faire la poursuicte constitué nostre procureur Blaise Fruictier, sr des Croissans, et que par le jugement desd. juges led. Ango eust esté condempné à nous restituer la somme de quatorze mil six cens livres, par luy mal prinse et retenue de noz finances, et pour le payement d'icelle et aussi pour luy faire son procès criminel... esté constitué prisonnier ; [Suite de la description dans les informations complémentaires]
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/recordResource/041878-c1p6yai41q7v--psifolxvo8ct an entity of type: RecordResource
'Henry, par la grace de Dieu, roy de France, à noz... gens... de Parlement à Paris, salut. Comme Jehan Ango, viconte de Dieppe, et Jehan Vymont, naguères trésorier de la marine de Ponant, eussent esté envers nous defférez de plusieurs grans cas et crimes par eulx commis au faict de lad. marine, et que sur ce eussions commis... pour juges aucuns maistres des Requestes de nostre Hostel, conseilliers en nostre Court et aultres noz juges présidiaulx, et pour en faire la poursuicte constitué nostre procureur Blaise Fruictier, sr des Croissans, et que par le jugement desd. juges led. Ango eust esté condempné à nous restituer la somme de quatorze mil six cens livres, par luy mal prinse et retenue de noz finances, et pour le payement d'icelle et aussi pour luy faire son procès criminel... esté constitué prisonnier ; [Suite de la description dans les informations complémentaires]
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1549-05-10
10 mai 1549
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Autre(s) instrument(s) de recherche
Ernest Coyecque, Recueil d'actes notariés relatifs à l'histoire de Paris et de ses environs au XVIe siècle, tome II, Paris, Champion, 1923, LXXVII-832 p.
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Informations complémentaires :
et pareillement led. Vymont.
Ausquelz procès criminelz eust esté bien avant procédé.
Mais pour iceulx empescher eussent lesd. Ango et Vymont faict faire une information, soubz le nom de nostre procureur en nostre Chastellet de Paris, et en icelle faict examiner troys tesmoings, dont l'un est gendre dud. Vymont, l'autre pédagogue de ses enffens et l'autre serviteur et solliciteur dud. Ango.
Par lesquelz ilz eussent faict charger led. des Croissans d'estre mal sentant et avoir tenu aucunes parolles et propos contre nostre saincte foy. Et ayant entendu nostre prévost de Paris... la qualité desd. tesmoings, n'auroit voullu décréter lesd. informations.
Quoy voyant lesd. Ango et Vymont et que puis naguères avons renvoyé leursd. procès par devant les juges par nous depputez en nostre ville de Meleun, aussi que par devant eulx led. des Croyssans a, par nostre commandement, recommancé la poursuicte d'iceulx procès, lesd. Ango et Vymont, pour ce empescher, ont faict apporter lesd. informations en nostred. court de Parlement, et par le moyen d'aucuns d'icelle à eulx favorables, eussent faict constituer prisonnier led. des Croissans, et en ce faisant, se fussent mis en franchise, travaillans led. des Croissans en hayne de nostre service, et sur le dire et deppositions de tesmoings qui notoirement et par leurs qualitez mesmes sont ses ennemys capytaulx, au moyen de quoy et que par l'ordonnance faicte sur le faict des héréticques, l'instruction des procès d'iceulx est attribué à noz juges présidiaulx et non à nostred. Court, qui a trop d'aultres empeschements, et qu'il est clair à congnoistre par la qualité desd. tesmoings et de ceulx qui font lad. poursuicte contre led. des Croissans, que cela est faict et suscité contre luy en hayne de nostred. service et pour faire cesser l'accusation par luy instituée contre lesd. Ango et Vymont, nous eussions évocqué la congnoissance de ceste matière à nous, et icelle renvoyée par devant nosd. juges de Meleun, qui sont juges sans suspition, des plus notables et plus suffisants de noz courts souveraines, mesmes sont grande partie d'iceulx des principaulx de nostred. Court, et d'icelle vous eussions interdit et deffendu toute congnoissance, et afin que led. des Croissans ne demourast impugny soubz coulleur de nostre service, s'il se trouvoit mal sentant de la foy et qu'il eust failly, et ne voullans aussi, s'il se trouvoit innocent, permectre qu'il fust callompnyé et que nostre service fust cause de son oppression, nous eussions décerné expresse commission à maistre Pierre Séguyer, lieutenant criminel de nostred. prévost de Paris pour, reprinses par devers luy lesd. informations faictes contre led. des Croissans, procéder en toute diligence et tous aultres affaires délaissez, à luy faire son procès et icelluy mettre en estat de juger dedans ung moys pour tous délays.
Et en ce faisant, s'enquérir et procéder à la vériffication de l'imposture et callumpnye, si aucune en y a, et de ceulx qui en font et ont faict la poursuicte et à la suscitation de quelles personnes, et de ceulx qui en font les frayz et de toutes aultres circonstances et deppendences par lesquelles l'on puisse congnoistre si c'est imposture ou vérité.
Pour, led. procès parfaict et mis en estat de juger dedans led. temps d'un moys, nous en advertir, à ce que justice en fust faicte. Et combien que lad. évocation et interdiction eust esté commandée et expédyée de nostre propre mouvement et que, tant par icelle qui vous a esté insinuée que par diverses noz lettres closes que en avons escriptes à aucuns de vous, et signées de nostre propre main, vous deust estre suffisamment apparu de nostred. voulloir et intention, touteffoys lesd. aucuns de vous qui favorisent aud. Ango et Vymont, eussent, en contempnant noz commandements, continué la congnoissance de lad. matière et contrainct led. des Croissans, par menasses de le constituer en basses prisons, à respondre sur lesd. deppositions desd. tesmoings, qui, comme dict est, sont notoirement et par leurd. qualité ses ennemys capitaulx, jaçoit ce que par nosd. lettres closes leur eussions expressément commandé venir devers nous s'ilz trouvoient difficulté à l'accomplissement du contenu en nosd. lettres, affin de nous remonstrer lad. difficulté, pour par nous, icelle entendue, y donner telle aultre provision que verrions estre requise.
Et davantaige eussent retenu devers eulx lad. commission par nous décernée aud. Séguyer et reffusé de icelle luy rendre.
Scavoir faisons que... voullans sur ce pourveoir pour le bien et debvoir de justice, vous avons de rechief... de lad. matière... interdict... toute court, jurisdiction et congnoissance par ces présentes, lesquelles mandons... à... Claude Genton, sr des Brosses, prévost de nostre Hostel,... vous insinuer de par nous et de prendre réaument et de faict led. des Croissans, en quelque lieu et prison qu'il soit, et icelluy amener ou envoyer par devers nous, avec lesd. informations et le décret en vertu duquel il a esté emprisonné, ensemble toutes les procédures contre luy faictes, tant auparavant que depuis lad. évocation..., pour, ce faict et le tout veu en nostre Conseil, estre par nous ordonné sur lesd. charges ce que verrons estre à faire par raison. Et oultre mandons à nostred. prévost... de soy enquérir et procéder à la vériffication de lad. imposture et callumpnye suscitée aud. des Croissans, et de ceulx qui... en ont faict et font la poursuicte, et à la suscitation de quelles personnes, ensemble de ceulx qui en ont faict les fraiz, et l'information et vériffication sur ce faictes, et le procès par luy mis en estat de juger, nonobstant comme dessus, apporter ou envoyer par devers nous, cloz et scellé, pour par nous, icelluy veu, en estre pareillement ordonné ainsi que de raison... ' Saint-Germain-en-Laye, copie collationnée sur l'original, en parchemin, le 30 juin.
Origine de l'information :
Ernest Coyecque, Recueil d'actes notariés relatifs à l'histoire de Paris et de ses environs au XVIe siècle [étude XXXIII], t. II, 1532-1555 [3002 actes], Paris, 1923, p. 37, notice n° 3746 (instrument de recherche imprimé dématérialisé dont la version intégrale est accessible en ligne par la rubrique 'Autres instruments de recherche', voir contexte dans le Plan d’orientation général - Notaires de Paris, guides thématiques du Minutier).
Date de révision : 2010-2012
Date de création de la notice : 2009
'Henry, par la grace de Dieu, roy de France, à noz... gens... de Parlement à Paris, salut. Comme Jehan Ango, viconte de Dieppe, et Jehan Vymont, naguères trésorier de la marine de Ponant, eussent esté envers nous defférez de plusieurs grans cas et crimes par eulx commis au faict de lad. marine, et que sur ce eussions commis... pour juges aucuns maistres des Requestes de nostre Hostel, conseilliers en nostre Court et aultres noz juges présidiaulx, et pour en faire la poursuicte constitué nostre procureur Blaise Fruictier, sr des Croissans, et que par le jugement desd. juges led. Ango eust esté condempné à nous restituer la somme de quatorze mil six cens livres, par luy mal prinse et retenue de noz finances, et pour le payement d'icelle et aussi pour luy faire son procès criminel... esté constitué prisonnier ; [Suite de la description dans les informations complémentaires]
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Séguyer, Pierre
Genton, Claude
Fruictier, Blaise
Ango, Jean
Vymont, Jean