Sous-location dudit moulin, pour sept ans et trois mois, par ledit Jean Canaye à Drouet de Guigny, laboureur et meunier, à L'Ha, moyennant 65 l.t. par an, soit un loyer de 15 l. t. inférieur à celui stipulé dans le bail dudit moulin consenti audit Jean Canaye par Henri Patouillard, marchand, '... à la charge aussi que où led. preneur ne feroit son devoir d'entretenir les barges et où led. bailleur vériffieroit lesd. barges avoir esté rompues ou mal entretenues l'espace de deux jours, pourra led. Canaye mectre hors led. preneur dud. molin et en faire ce que bon luy semblera, sans forme de justice... ; [Suite de la description dans les informations complémentaires]
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Sous-location dudit moulin, pour sept ans et trois mois, par ledit Jean Canaye à Drouet de Guigny, laboureur et meunier, à L'Ha, moyennant 65 l.t. par an, soit un loyer de 15 l. t. inférieur à celui stipulé dans le bail dudit moulin consenti audit Jean Canaye par Henri Patouillard, marchand, '... à la charge aussi que où led. preneur ne feroit son devoir d'entretenir les barges et où led. bailleur vériffieroit lesd. barges avoir esté rompues ou mal entretenues l'espace de deux jours, pourra led. Canaye mectre hors led. preneur dud. molin et en faire ce que bon luy semblera, sans forme de justice... ; [Suite de la description dans les informations complémentaires]
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1550-02-25
25 février 1550
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Autre(s) instrument(s) de recherche
Ernest Coyecque, Recueil d'actes notariés relatifs à l'histoire de Paris et de ses environs au XVIe siècle, tome II, Paris, Champion, 1923, LXXVII-832 p.
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Informations complémentaires :
à la charge aussi que led. preneur sera tenu garder l'eaue et la lascher tant, si longuement et toutes fois que bon semblera aud. Canaye et que led. Canaye luy fera scavoir par l'ung de ses gens.
Et ne la pourra led. preneur lascher pour aultre, si ce n'est du consentement dud. Canaye ou que l'eaue ne passast pardessus les vannes.
Et pourra led. Canaye avoir une clef dud. molin pour y entrer et sortir, par luy ou autres de par luy, toutes fois qu'il luy plaira, pour lascher la bonde, à faulte de trouver personne oud. molin, pour led. preneur, pour ce faire, sans ce que led. preneur s'en puisse plaindre, pour lascher lad. bonde, ne qu'il en puisse demander aucun dommage...'.
En garantie du bail, le preneur hypothèque trois quartiers de vigne, sis devant le moulin de L'Ha.
Origine de l'information :
Ernest Coyecque, Recueil d'actes notariés relatifs à l'histoire de Paris et de ses environs au XVIe siècle [étude XXXIII], t. II, 1532-1555 [3002 actes], Paris, 1923, p. 387, notice n° 5537 (instrument de recherche imprimé dématérialisé dont la version intégrale est accessible en ligne par la rubrique 'Autres instruments de recherche', voir contexte dans le Plan d’orientation général - Notaires de Paris, guides thématiques du Minutier).
Date de révision : 2010-2012
Date de création de la notice : 2009
Sous-location dudit moulin, pour sept ans et trois mois, par ledit Jean Canaye à Drouet de Guigny, laboureur et meunier, à L'Ha, moyennant 65 l.t. par an, soit un loyer de 15 l. t. inférieur à celui stipulé dans le bail dudit moulin consenti audit Jean Canaye par Henri Patouillard, marchand, '... à la charge aussi que où led. preneur ne feroit son devoir d'entretenir les barges et où led. bailleur vériffieroit lesd. barges avoir esté rompues ou mal entretenues l'espace de deux jours, pourra led. Canaye mectre hors led. preneur dud. molin et en faire ce que bon luy semblera, sans forme de justice... ; [Suite de la description dans les informations complémentaires]
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Canaye, Jean
Patouillard, Henri
Guigny, Drouet de