Minutes (constitutions de rentes publiques). 1762, 10 mai - 1764, 30 octobre
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Minutes (constitutions de rentes publiques). 1762, 10 mai - 1764, 30 octobre
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1762-05-10
10 mai 1762 - 30 octobre 1764
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1764-10-30
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Informations complémentaires :
Édit de juillet 1761.
Actes passés successivement par-devant René Baron, Jean Fourcault de Pavant.
Informations concernant le classement :
Le niveau inférieur de description, quand il existe, correspond aux minutes d'actes. Toutes les minutes ne sont pas forcément décrites une à une. Les descriptions de ces minutes sont plus ou moins détaillées.
Ancienne(s) cote(s) :
ET/XXXV/807
Minutes (constitutions de rentes publiques). 1762, 10 mai - 1764, 30 octobre