Dossiers de clients de l'étude X
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/recordResource/top-050276 an entity of type: RecordResource
Dossiers de clients de l'étude X
xsd:date
1787-01-01
1787-1963
rdf:XMLLiteral
Minutes et répertoires : la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a fixé à 75 ans à compter de la date de l'acte, ou à 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref, le délai de communication des minutes et répertoires des notaires ; ce délai est porté à 100 ans à compter de la date de l'acte si le document se rapporte à un mineur (code du Patrimoine, articles L213-2, 4e d et 5e).
Autres documents de l'étude (dossiers de clients, comptabilité...) : ces archives privées sont communicables aux mêmes conditions que les minutes et répertoires des notaires.
Certains documents ne sont pas accessibles en raison de leur mauvais état de conservation.
rdf:XMLLiteral
Les documents peuvent être librement reproduits à usage privé du copiste, sous réserve des contraintes liées à leur état matériel et dans le respect des conditions de communicabilité.
xsd:date
1963-12-31
rdf:XMLLiteral
- Papiers de notaires parisiens
- Dossiers de familles
- Dossiers de successions
- Dossiers de particuliers
- Dossiers de sociétés
- Dossiers de banques
- Dossiers d'associations
- Titres de propriété
Dossiers de clients de l'étude X