. . . "\n \n \n Minutes et répertoires :la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a fixé à 75 ans à compter de la date de l'acte, ou à 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref, le délai de communication des minutes et répertoires des notaires ; ce délai est porté à 100 ans à compter de la date de l'acte si le document se rapporte à un mineur (code du Patrimoine, articles L213-2, 4e d et 5e).\n \n Autres documents de l'étude (dossiers de clients, comptabilité...) :s'agissant d'archives privées, ces documents sont communicables selon les modalités fixées par le déposant ou le donateur.\n Certains documents ne sont pas accessibles sous leur forme originale en raison de leur mauvais état de conservation.\n \n "^^ . "4 juillet 1807 - 6 janvier 1813"@fr . . "\n Les documents peuvent être librement reproduits à usage privé du copiste, dans le respect des textes relatifs à la réutilisation des informations publiques.\n "^^ . "\n Images des répertoires de l'étude XXXVIArchives de l'étude XXXVI\n "^^ . . . "\n \n Le registre comporte 133 feuillets et fait partie d'un registre de 235 feuillets de papier manuscrits, hauteur 35.5 x largeur 25 cm, composé de 7 cahiers foliotés par le notaire. Le registre est en bon état. Les feuillets 110 et 119 sont déchirés.\n Registre folioté en 2004 (foliotation non visible à l'écran).\n \n "^^ . . "1813-01-06"^^ . "Images du répertoire du notaire Charles Louis Béville pour l'étude XXXVI"@fr . . . "1807-07-04"^^ . . . . "Images du répertoire du notaire Charles Louis Béville pour l'étude XXXVI"@fr . .