Comptabilité de l'étude XXVI
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/recordResource/top-059695 an entity of type: RecordResource
Comptabilité de l'étude XXVI
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1748-01-01
1748-1763
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Minutes et répertoires : la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a fixé à 75 ans à compter de la date de l'acte, ou à 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref, le délai de communication des minutes et répertoires des notaires ; ce délai est porté à 100 ans à compter de la date de l'acte si le document se rapporte à un mineur (code du Patrimoine, articles L213-2, 4e d et 5e).
Autres documents de l'étude (dossiers de clients, comptabilité...) : ces archives privées sont communicables aux mêmes conditions que les minutes et répertoires des notaires.
Ce fonds est un fonds de comptabilité dont les donateurs et déposants ont autorisé la communication des registres de plus de 75 ans d'âge.
Certains documents ne sont pas accessibles en raison de leur mauvais état de conservation.
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Les documents peuvent être librement reproduits à usage privé du copiste, sous réserve des contraintes liées à leur état matériel et dans le respect des textes relatifs à la réutilisation des informations publiques.
xsd:date
1763-12-31
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Autres archives de l'étude (archives privées)Archives de l'étude XXVI
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