dossier d'agrément

Terme plutôt utilisé en droit administratif. Il désigne l'accord donné par une autorité à la nomination d'une personne ou à l'exécution d'un projet nécessitant son autorisation ou son avis préalable. Agrément a le même sens qu'habilitation. (S. Braudo, dictionnaire du droit privé. dictionnaire-juridique.com)