conseil de préfecture
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/thing/FRAN_RI_004-d3ndf3byb8--t8wrqs1isaqs an entity of type: Thing
Créés par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), les conseils de préfecture sont devenus les conseils de préfecture interdépartementaux par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926. Ceux-ci ont été remplacés par les tribunaux administratifs par le décret n°53-934 du 30 septembre 1953.
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