taxe parafiscale
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/thing/FRAN_RI_004-d3ndf75nbg--o292np6q18qq an entity of type: Thing
Le régime de la parafiscalité permet au pouvoir réglementaire de créer des taxes en s’exonérant du pouvoir préalable du Parlement. La représentation nationale se limite à autoriser annuellement la poursuite de la perception des taxes existantes.
parafiscalité
taxe parafiscale