domaine privé
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/thing/FRAN_RI_004-d3ndf7aq42--mouf1lljot5u an entity of type: Thing
Partie du patrimoine des collectivités publiques, dont le régime juridique obéit aux règles du Droit privé. Ne pas confondre avec Propriété privée.
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