installation classée pour la protection de l'environnement
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/thing/FRAN_RI_004-d3ndfdan6s--1gh18t4k7fp36 an entity of type: Thing
Les ICPE ont été créées par la loi n°76-663 du 19 juillet 1976. Elles remplacent les établissements insalubres, dangereux ou incommodes (créés par décret du 15 octobre 1810).
établissement insalubre dangereux ou incommode
installation classée
ICPE
installation classée pour la protection de l'environnement