réserve foncière

http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/thing/FRAN_RI_004-d3ndfdenm2-15vtx55xqryqu an entity of type: Thing

Une réserve foncière est constituée des immeubles que peuvent acquérir par voie d’expropriation les collectivités ou les établissements publics territoriaux en prévision de l’extension des agglomérations, de l’aménagement des espaces naturels entourant celles-ci, de la création de villes nouvelles ou d’opérations de rénovation et d’urbanisme. (FAO, thesaurus multilingue du foncier, 2005).
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