Acte unique européen (1986)

http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/thing/FRAN_RI_004-d699mre438k-1659a25g5ihp9 an entity of type: Thing

Signé en les 17 et 28 février 1986, il est entré en vigueur le 1er juillet 1987 et fixe la transformation du Marché commun en Marché unique au 1er janvier 1993.
marché unique 
Acte unique européen (1986) 

data from the linked data cloud