application des peines
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/activityType/FRAN_RI_011-d3nyuggi35--1d1y6hs08moef an entity of type: ActivityType
Mise en œuvre des décisions prononcées avec la collaboration du
juge de l'application des peines, des services pénitentiaires, de la police ou du Trésor
Public.
application des peines