concession
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/activityType/FRAN_RI_011-d3nyugrhf9--1m2btg6nbf1yr an entity of type: ActivityType
Mode de gestion par lequel un service public est confié par une
collectivité publique à un tiers qui jouit dès lors de certaines prérogatives de droit
public. Il peut aussi s'agir d'une faculté concédée d'occuper une partie du domaine public
ou de l'exploiter (voirie, énergie hydraulique) ou de simple jouissance (concession
funéraire).
concession
Terme employé également dans le référentiel
Matières.
Ce terme ne s'applique qu'à des ensembles de dossiers résultant
d'une procédure de concession, sinon le ou les actes de concession ne doivent être
considérés que comme des types de documents.