OFFICE de COMMISSAIRE EXAMINATEUR tiers référendaire, taxeur, modérateur, contrôleur et calculeur de tous dépens, dommages et intérêts frais et loyaux coûts au Châtelet de Paris § Protestation par les anciens commissaires examinateurs au Châtelet contre la création par S.M. de nouveaux offices de COMMISSAIRE EXAMINATEUR
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1639-08-13
13 août 1639
MC/ET/XI/139
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