OFFICE de COMMISSAIRE EXAMINATEUR tiers référendaire, taxeur, modérateur, contrôleur et calculeur de tous dépens, dommages et intérêts frais et loyaux coûts au Châtelet de Paris § Protestation par les anciens commissaires examinateurs au Châtelet contre la création par S.M. de nouveaux offices de COMMISSAIRE EXAMINATEUR
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OFFICE de COMMISSAIRE EXAMINATEUR tiers référendaire, taxeur, modérateur, contrôleur et calculeur de tous dépens, dommages et intérêts frais et loyaux coûts au Châtelet de Paris § Protestation par les anciens commissaires examinateurs au Châtelet contre la création par S.M. de nouveaux offices de COMMISSAIRE EXAMINATEUR
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1639-08-13
13 août 1639
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Origine de l'information :
Fichier dit 'général' XVIIe-XVIIIe siècles, par le personnel du Minutier, 1954-1999 ( fichier papier entièrement dématérialisé ; voir contexte dans le Plan d’orientation général - Notaires de Paris, guides thématiques du Minutier).
Date de révision : 2011-2012
Date de création de la notice : 2010
OFFICE de COMMISSAIRE EXAMINATEUR tiers référendaire, taxeur, modérateur, contrôleur et calculeur de tous dépens, dommages et intérêts frais et loyaux coûts au Châtelet de Paris § Protestation par les anciens commissaires examinateurs au Châtelet contre la création par S.M. de nouveaux offices de COMMISSAIRE EXAMINATEUR