COMMISSAIRES examinateurs, tiers référendaires, taxeurs, modérateurs, contrôleurs et calculeurs de tous dépens, dommages et intérêts, frais et loyaux coûts au Châtelet de Paris (Communauté) § Protestation par la Communauté des COMMISSAIRES examinateurs, Communauté tiers référendaires, taxeurs, modérateurs, contrôleurs et calculeurs de tous dépens, dommages et intérêts, frais et loyaux coûts au Châtelet de Paris contre la création de nouveaux offices de commissaires examinateurs au Châtelet de Paris.
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COMMISSAIRES examinateurs, tiers référendaires, taxeurs, modérateurs, contrôleurs et calculeurs de tous dépens, dommages et intérêts, frais et loyaux coûts au Châtelet de Paris (Communauté) § Protestation par la Communauté des COMMISSAIRES examinateurs, Communauté tiers référendaires, taxeurs, modérateurs, contrôleurs et calculeurs de tous dépens, dommages et intérêts, frais et loyaux coûts au Châtelet de Paris contre la création de nouveaux offices de commissaires examinateurs au Châtelet de Paris.
xsd:date
1639-08-13
13 août 1639
MC/ET/XI/139
COMMISSAIRES examinateurs, tiers référendaires, taxeurs, modérateurs, contrôleurs et calculeurs de tous dépens, dommages et intérêts, frais et loyaux coûts au Châtelet de Paris (Communauté) § Protestation par la Communauté des COMMISSAIRES examinateurs, Communauté tiers référendaires, taxeurs, modérateurs, contrôleurs et calculeurs de tous dépens, dommages et intérêts, frais et loyaux coûts au Châtelet de Paris contre la création de nouveaux offices de commissaires examinateurs au Châtelet de Paris.