COMMISSAIRES examinateurs, tiers référendaires, taxeurs, modérateurs, contrôleurs et calculeurs de tous dépens, dommages et intérêts, frais et loyaux coûts au Châtelet de Paris (Communauté) § Protestation par la Communauté des COMMISSAIRES examinateurs, Communauté tiers référendaires, taxeurs, modérateurs, contrôleurs et calculeurs de tous dépens, dommages et intérêts, frais et loyaux coûts au Châtelet de Paris contre la création de nouveaux offices de commissaires examinateurs au Châtelet de Paris.
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COMMISSAIRES examinateurs, tiers référendaires, taxeurs, modérateurs, contrôleurs et calculeurs de tous dépens, dommages et intérêts, frais et loyaux coûts au Châtelet de Paris (Communauté) § Protestation par la Communauté des COMMISSAIRES examinateurs, Communauté tiers référendaires, taxeurs, modérateurs, contrôleurs et calculeurs de tous dépens, dommages et intérêts, frais et loyaux coûts au Châtelet de Paris contre la création de nouveaux offices de commissaires examinateurs au Châtelet de Paris.
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1639-08-13
13 août 1639
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Origine de l'information :
Fichier dit 'général' XVIIe-XVIIIe siècles, par le personnel du Minutier, 1954-1999 ( fichier papier entièrement dématérialisé ; voir contexte dans le Plan d’orientation général - Notaires de Paris, guides thématiques du Minutier).
Date de révision : 2011-2012
Date de création de la notice : 2010
COMMISSAIRES examinateurs, tiers référendaires, taxeurs, modérateurs, contrôleurs et calculeurs de tous dépens, dommages et intérêts, frais et loyaux coûts au Châtelet de Paris (Communauté) § Protestation par la Communauté des COMMISSAIRES examinateurs, Communauté tiers référendaires, taxeurs, modérateurs, contrôleurs et calculeurs de tous dépens, dommages et intérêts, frais et loyaux coûts au Châtelet de Paris contre la création de nouveaux offices de commissaires examinateurs au Châtelet de Paris.