Dépôt d'ordonnance nommant Paul Jean Louis Rigault, notaire, 31 boulevard Sébastopol, sequestre des loyers de l'immeuble sis à Paris au palais Royal, galerie Montpensier, numéros 68 à 73.
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Dépôt d'ordonnance nommant Paul Jean Louis Rigault, notaire, 31 boulevard Sébastopol, sequestre des loyers de l'immeuble sis à Paris au palais Royal, galerie Montpensier, numéros 68 à 73.
xsd:date
1899-03-16
16 mars 1899 - 7 août 1900
xsd:date
1900-08-07
MC/ET/XI/1540
Dépôt d'ordonnance nommant Paul Jean Louis Rigault, notaire, 31 boulevard Sébastopol, sequestre des loyers de l'immeuble sis à Paris au palais Royal, galerie Montpensier, numéros 68 à 73.