Acte concernant un procès intenté à un corsaire du roi pour droit de prise illégale.
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Acte concernant un procès intenté à un corsaire du roi pour droit de prise illégale.
xsd:date
1782-07-19
19 juillet 1782
MC/ET/XVII/1016
Acte concernant un procès intenté à un corsaire du roi pour droit de prise illégale.