Acte concernant un procès intenté à un corsaire du roi pour droit de prise illégale.

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Acte concernant un procès intenté à un corsaire du roi pour droit de prise illégale. 
xsd:date 1782-07-19 
19 juillet 1782 
MC/ET/XVII/1016 
Acte concernant un procès intenté à un corsaire du roi pour droit de prise illégale. 

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